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Lois et procédures

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Historique des procédures


Historique des procédures 
    • L'action en justice opposant l'association à l'Etat (Ministère des Transports) dure depuis plusieurs années, successivement
      • Tribunal Administratif de LILLE qui a jugé en faveur de l'association
      • Cour d'Appel de DOUAI qui a jugé en faveur de l'Etat
      • Recours en Conseil d'Etat  (Procédure terminée et perdue)
      • ..................................................................... Pour en savoir plus !